Les différents types de logements sociaux
Le logement social est, en France, un logement dont la construction bénéficie de soutiens publics, et destiné à loger des personnes à faibles ressources. Il est réglementé, tant au niveau de son financement, que de son attribution et de sa gestion par les organismes HLM.
Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction :
- Les L.L.S (Logements Locatifs Sociaux) : destinés à loger ou reloger des personnes ou des familles qui ont des ressources trop faibles pour le faire dans le parc privé
- Les L.L.S (Logements Locatifs Sociaux) : destinés à loger ou reloger des personnes ou des familles qui ont des ressources trop faibles pour le faire dans le parc privé
- Les L.L.S (Logements Locatifs Sociaux) : destinés à loger ou reloger des personnes ou des familles qui ont des ressources trop faibles pour le faire dans le parc privé
Qui attribue les logements ?
Les logements sont attribués nominativement par la commission d’attribution, seule décisionnaire. Sauf insuffisance de candidats, la commission examine au moins 3 candidats par logement à attribuer et priorise chacune de ces demandes. Elle exerce sa mission d’attribution des logements locatifs dans le respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l’article L. 441 du CCH (Code de la construction et de l’habitation).
Les conditions de ressources ?
Chaque année, l’État détermine les niveaux de ressources et les niveaux de loyers en HLM.
| Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) applicables à partir du 1er janvier 2020 dans les départements d’outre-mer | ||||
| Catégorie de ménages | LLS DOM 2020 | LLTS DOM 2020 | PLS DOM 2020 | |
| Personne seule | 1 | 18783 | 14087 | 24418 |
| 2 personnes sans personne à charge | 2 | 25 083 | 18 812 | 32 608 |
| 3 personnes ou 1 personne avec 1 personne à charge | 3 | 30 164 | 22 623 | 39 213 |
| 4 personnes ou 1 personne avec 2 personnes à charge | 4 | 36 416 | 27 312 | 47 341 |
| 5 personnes ou 1 personne avec 3 personnes à charge | 5 | 42 839 | 32 129 | 55 691 |
| 6 personnes ou 1 personne avec 4 personnes à charge | 6 | 48 280 | 36 210 | 62 764 |
| par pers. Supplémentaire | 5 385 | 4 039 | 7 001 |
Quel est le rôle de la Ville dans l’attribution ?
La ville est membre de la Commission d’Attribution des Logements (CAL).
Conformément aux articles L.441-2 et R 441-9 du CCH, la Commission est composée:
- Avec voix délibérative :
- de six membres désignés par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs dont un représentant des locataires;—
- du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant qui participe aux séances pour ce qui concerne l’attribution de ses logements;
- du représentant de l’Etat dans le département ou de son représentant ;
- du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de sa compétence ou de son représentant.
- Avec voix consultative:
- du représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique;
- des réservataires pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
